7 faits intéressants sur la législation Suisse sur les jeux d’argent
Désormais, tous ces types de jeux d’argent se trouvent sous cette nouvelle loi. Parmi les principes de cette loi, on peut noter que les casinos terrestres peuvent avoir une extension pour proposer également des jeux de casino en ligne. Depuis le 11 mars 2012, une nouvelle base constitutionnelle votée par le peuple à 87% et à l’unanimité des cantons régit les jeux d’argent et donne la compétence de légiférer dans ce domaine à la Confédération (art. 106 al. 1 Cst.). Le peuple a accepté la nouvelle loi sur les jeux d’argent à près de 73 % lors de la votation populaire du 10 juin 2018. Le Conseil fédéral et le Département de justice et police ont ensuite approuvé les ordonnances d’exécution de cette loi le 7 novembre 2018.
Gardez à l’esprit que, bien que les options soient limitées, elles sont conçues pour offrir une qualité et une sécurité que vous ne trouverez pas sur les sites illégaux. Restez informé, jouez responsable et profitez des jeux disponibles sur ces sites légalement reconnus. Cependant, des jeux comme le poker en ligne pour de l’argent réel sont limités aux plateformes ayant une concession de la CFMJ, et ne peuvent être offerts que par des casinos physiques suisses qui ont étendu leur licence au domaine numérique.
Voici un article pour vous expliquer en détail la loi actuelle, afin que vous puissiez jouer en toute tranquillité dans le casino en ligne légal Suisse. L’éventail des produits offerts par les sociétés qui exploitent les jeux de grande envergure comprend les grandes loteries nationales ainsi que les paris sportifs. Il s’agit notamment de tirages nationaux ou internationaux de loterie (Loterie suisse à numéro ou Euromillion), de billets à gratter ou à déchirer ou encore des paris sportifs. Les jeux sont écoulés par le biais de différents canaux de distribution (canaux traditionnels, tels que kiosques, bureaux de poste, débits de tabac, restaurants et cafés, mais aussi en ligne sur Internet ou via les téléphones mobiles). Ces deux secteurs sont également régis par la loi sur les jeux d’argent, mais d’autres organismes entrent également en compte. C’est la Gespa (Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent) qui octroie les licences aux loteries et aux sites de paris sportifs en Suisse.
Non, ce qui est interdit, c’est d’exploiter des jeux d’argent en ligne qui ne sont pas autorisés en Suisse. Les joueurs qui participent en Suisse à un jeu d’argent non autorisé ne sont pas punissables. Néanmoins, leurs mises et gains éventuels peuvent être saisis dans le cadre d’une procédure pénale ouverte contre l’exploitant de l’offre non autorisée.
La position du Conseil fédéral et du Parlement
La Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) 1 est en vigueur en Suisse depuis janvier 2019 et réglemente l’ensemble des jeux de hasard et d’argent. La LJAr est complétée par une Ordonnance sur les jeux d’argent 2 ainsi qu’un Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) qui introduit le mécanisme de financement des actions de prévention et de traitement des cantons. Plusieurs associations et organisations ont lancé le référendum contre le projet de loi, avec le soutien de grandes entreprises étrangères de jeux d’argent. La Chancellerie fédérale a indiqué le 30 janvier 2018 que le référendum avait abouti (communiqué de presse). Le 31 janvier 2018, le Conseil fédéral a fixé au 10 juin 2018 la votation sur la loi sur les jeux d’argent (communiqué de presse).
L’Ordonnance sur les jeux d’argent (OJAr) définit les règles d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent. Parier de l’argent est autorisé lorsque le pari est en lien direct avec un évènement sportif. Des paris sportifs peuvent être proposés en ligne ou dans des points de vente (p. ex. des kiosques).
Pour le surplus, c’est le droit cantonal qui règle les conditions particulières auxquels sont soumis les jeux de petite envergure. La CORJA a pour but la coordination de la politique des cantons romands en matière des jeux de loterie et de répartition des bénéfices de la Loterie Romande. La Convention intercantonale règle la surveillance ainsi que l’autorisation et l’affectation des bénéfices de loteries et paris au niveau intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse. Seuls Swisslos et la Loterie Romande sont autorisés à proposer des paris sportifs dans plus d’un canton, automatisés ou en ligne. Des paris sportifs locaux peuvent être proposés par d’autres associations ou entreprises, mais ils doivent avoir lieu au même endroit que l’évènement concerné (p. ex. un hippodrome). Les casinos paient un impôt sur les maisons de jeu de 40% à 80%, calculé sur le produit brut du jeu (total des mises moins les gains redistribués).
Cet article va vous aider à trouver un casino en ligne légal et à reconnaître les établissements douteux. En 2019, une nouvelle loi concernant le casino en ligne Suisse a été mise en place par la Commission Fédérale des Maisons de Jeu (CFMJ). Cette commission s’occupe des nouvelles attributions des concessions des maisons de jeu, dresse une liste des maisons de jeu, s’assure que l’exploitation de ces jeux soit faite de manière sûre et transparente et gère aussi l’impôt sur les maisons de jeu. Les jeux et les sites d’argent sont interdits aux personnes agées de moins de 18 ans. Vous avez la responsabilité de vérifier que vous êtes autorisé à jouer aux jeux de casino en ligne dans votre pays ou juridiction.
Le 27 avril 2022, le Conseil fédéral a pris des décisions de principe concernant l’octroi de nouvelles concessions valables à partir du 1er janvier 2025. Il a approuvé la division de la Suisse en 23 zones, correspondant à un maximum de 23 concessions (dix de type A et treize de type B). Les exploitants des jeux d’adresse exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne ont annoncé un revenu brut des jeux d’une valeur totale de 20,8 millions de francs. Jusqu’au MGA, le bingo était régi par la loi fédérale sur les loteries et les paris commerciaux et n’était autorisé qu’à petite échelle sous l’autorité des cantons. Désormais, la nouvelle législation a également réglementé les sites de bingo en ligne en Suisse et les joueurs peuvent jouer légalement sur les plateformes proposant ce jeu.
Les jeux de petite envergure comprennent les petites loteries (y compris les tombolas), les paris sportifs locaux et les petits tournois de poker. Les petites loteries sont généralement exploitées par des organismes de moindre importance (associations) dans le cadre de projets et manifestations les plus divers qu’elles servent à financer. Les bénéfices doivent être entièrement affectés à des buts d’utilité publique (art. 34 LJAr). Cependant, si l’organisateur de la loterie ne poursuit Wettigo pas de but économique, il peut conserver le bénéfice de cette loterie (art. 129 LJAr).
Conformément aux dispositions de l’ordonnance sur les maisons de jeu, le Conseil fédéral a donc décidé de ne pas entrer en matière sur la demande concernant la région de Schaffhouse. Par conséquent, aucune concession d’exploitation ne pourra être octroyée pour la zone de Schaffhouse à l’automne 2023. Le Conseil fédéral a chargé la CFMJ d’examiner les possibilités de traiter la question de l’octroi d’une concession dans la zone de Schaffhouse. Ces sites sont les seuls à pouvoir légalement offrir des jeux d’argent en ligne aux résidents suisses, garantissant ainsi une certaine sécurité et régulation.
Législation des jeux d’argent en Suisse
- La LJAr est complétée par une Ordonnance sur les jeux d’argent 2 ainsi qu’un Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) qui introduit le mécanisme de financement des actions de prévention et de traitement des cantons.
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- Gardez à l’esprit que, bien que les options soient limitées, elles sont conçues pour offrir une qualité et une sécurité que vous ne trouverez pas sur les sites illégaux.
La troisième étape, ont fourni la plupart de la bibliothèque de jeux BetRivers. En conclusion, les licences obtenues par la CFMJ le sont généralement pour une durée de 20 ans. Si les conditions de l’obtention de la licence ne sont pas respectées, il est également possible qu’un établissement se fasse suspendre de la liste. Elle lutte également chaque jour contre le jeu illégal et met d’ailleurs à jour son site régulièrement avec les établissements bloqués, en d’autres mots, à éviter.
La CFMJ recommande donc au Conseil fédéral d’approuver six des sept demandes d’allégement fiscal et d’en rejeter une. Les candidats qui ont reçu une autorisation du Conseil fédéral pourront commencer leur activité au plus tôt le 1er janvier 2025. Avant cette date, ils devront démontrer, dans le cadre d’une procédure de contrôle préalable à l’ouverture, que les exigences légales sont remplies et obtenir l’autorisation de la CFMJ pour chacun des jeux qu’ils souhaitent proposer. Pour les 20 exploitants actuels de maisons de jeu qui souhaitent poursuivre leur activité dans le même établissement dans la zone où ils sont situés à partir du 1er janvier 2025, il s’agira en pratique d’une simple poursuite de leurs activités actuelles. A la fin de l’appel d’offres, fixé au 31 octobre 2022, la CFMJ a reçu au total 29 demandes de concession (14 pour une concession A et 15 pour une concession B) pour les 23 concessions qui seront attribuées.
Le peuple a accepté la nouvelle loi sur les jeux d’argent lors de la votation populaire du 10 juin 2018. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. En Suisse, les jeux en ligne (casinos en ligne) sont légaux lorsque vous ouvrez un compte chez un bookmaker suisse agréé (autorisés par la Commission fédérale des maisons de jeu également appelée « La CFMJ ») .
Il est important de noter que les deux sociétés de loterie (Loterie Romande et Swisslos) ont volontairement relevé à 18 ans l’âge d’accès à tous leurs jeux. En pratique, cela signifie qu’en Suisse, l’accès à tous les jeux de hasard et d’argent est interdit aux individus de moins de 18 ans. En résumé, la Suisse recevra deux casinos supplémentaires à Winterthour et à Lausanne. Dans un premier temps, il n’y aura plus de casino dans la région de Schaffhouse, car la demande de l’unique candidat a été rejetée. Par conséquent, le casino actuel cessera ses activités à Schaffhouse à la fin de l’année 2024.
De plus, ces offres échappent aux contrôles, et peuvent donc ne pas respecter les mesures de protection sociale ni les règles d’équité et de transparence prévues par la loi sur les jeux d’argent. Les bénéfices des loteries et des paris doivent être utilisés exclusivement à des fins d’utilité publique ou de bienfaisance. Selon une convention intercantonale, les deux sociétés de loterie (Loterie Romande et Swisslos) sont tenues de verser une taxe sur la dépendance au jeu aux cantons où ces jeux sont effectués. Cette taxe cantonale équivaut à 0.5% du revenu brut annuel des offres de loterie et de paris de Swisslos et de la Loterie Romande. Sur les trois demandeurs d’allégement fiscal pour cause de dépendance à l’égard d’une activité touristique hautement saisonnière, seuls deux (Casino Davos AG et Casino St. Moritz AG) remplissent les conditions énoncées à l’art. 121 al. 2 de la loi sur les jeux de hasard, ce qui n’est pas le cas du Casino de Crans-Montana SA.
En Suisse, toute personne souhaitant exploiter des jeux de casino doit être titulaire d’une concession lui permettant de proposer des jeux de casino à ses clients. Le Conseil fédéral fixe le nombre de concessions et les octroie pour une période de 20 ans. Les jeux de casino sont exploités exclusivement dans des maisons de jeu, qui doivent être détentrices d’une concession.